Conditions générales de vente

Préambule et définitions

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création et de communication, réalisées par Alexandra-Anne Sille pour MyLiKe Web. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

Est appelé MyLike Web, l’entrepreneur Alexandra-Anne Sille, domiciliée au 137 Route du Polygone, 67100 Strasbourg, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro SIRET : 501 996 250 00020. Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit. Est appelé CAHIER DES CHARGES la liste des travaux demandés à MyLike Web par le Client en amont de tout travail réalisé.

Est appelé PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par l’entrepreneur, à savoir :
– la réalisation de site internet en CMS WordPress ;
– les programmes de content et community management ;
– la création et l’édition de contenu éditorial web SEO ;
– la maintenance de site internet en CMS WordPress ;
– la formation et le conseil en communication digitale.

Article 1 – Prise de connaissance et acceptation des CGV

Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site www.mylikeweb.fr. En conséquence, le Client qui contacte l’Entrepreneur, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

Article 2 – Prise de commande

Les commandes sur mesure ne seront prises en compte qu’au retour du devis, daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » ou « lu et approuvé » par le Client, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du contrat.

Pour les commandes passées via la boutique vous recevez un mail de confirmation de votre commande. Vous serez contacté dans les 24h afin de débuter le travail.

Article 3 – Modification de la commande

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé par l’ensemble des parties.

Toute annulation de la commande rend le Client débiteur des frais engagés par MyLiKe Web auprès de ses fournisseurs dans le cadre de la commande : ces frais devront être remboursés intégralement par le client à l’agence.

Article 4 – Prix

Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes.

Article 5 – Paiement des prestations

Pour les commandes sur mesure (à l’exclusion des commande faites via la boutique), le paiement d’un acompte de 10% du montant de la commande vous sera demandé à l’acceptation du devis. Le paiement total des prestations se fait sur 30 jours après réception de la facture, sauf accord particulier. À défaut de règlement à la date prévue, MyLiKe Web se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer en aucun cas, une cause de responsabilité pour MyLiKe Web.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l’acheteur doit verser à MyLike Web une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.  Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Le Client ne pourra demander une indemnité au prestataire du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement. Et selon la clause de déchéance du terme : « Si des conditions particulières de paiement ont été consenties, ces conditions deviendront caduques immédiatement en cas de retard de règlement ».

Article 6 – Cas des propositions non-retenues

Les devis de MyLike Web sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété intégrale de MyLike Web.

Article 7 – Confidentialité

MyLike Web s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client.

Article 8 – Propriété intellectuelle

MyLike Web demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation préalable et d’une rémunération à convenir. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.

En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par MyLike Web en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, MyLike Web  s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations.

La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par MyLike Web en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. MyLike Web indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.

Le Client garantit que tout document communiqué à MyLike Web, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par MyLike Web.

Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à MyLike Web, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client. Le client autorise expressément MyLike Web à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande. Le Client doit déclarer à MyLike Web tout litige, sous une certaine forme, et dans un certain délai, après la délivrance d’un service.

Article 9 – Références

Le Client autorise expressément MyLike Web à utiliser son nom ou prestations développées pour son compte à des fins commerciales. Si le Client ne le souhaite pas, il doit le signaler avant la fin du premier mois de collaboration, en signant une lettre de non utilisation de son nom et des prestations développées.

Article 10 – Responsabilité du Client

Le Client garantit MyLike Web de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à MyLike Web portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, MyLike Web ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

Le Client garantit MyLike Web et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de l’Agence.

Article 11 – Responsabilité du Prestataire Mylike Web

MyLike Web s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.

Il n’est pas responsable des intrusions sur le site ou du piratage par des techniques qu’il ne maîtrise pas.

La responsabilité de la société MyLike Web ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable.

Article 12 – Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.